CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT EN COJETAGE
EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er juin 2011

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PREAMBULE

La société JET ENTREPRENEURS – « WIJET » (ci-après le « Transporteur ») offre un service de transport aérien à tarif promotionnel sous forme de vol partagé en avion de type jet (« CoJetage »), soumis aux conditions particulières définies par les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Transporteur et ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») en vue de la réalisation d'une prestation de CoJetage et prévalent sur toutes autres conditions générales de transport appliquées par le Transporteur. Le Transporteur et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ».

ARTICLE 1er – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Transporteur offre et fournit au Client une prestation de CoJetage (ci-après dénommées la « Prestation ») conformément à la règlementation et aux conventions internationales en matière de transport de passagers. Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-dessous.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'OFFRE ET DE DE RESERVATION D'UNE PRESTATION DE COJETAGE

2.1. Le Client est informé que, pour toute offre de CoJetage pour une date et une heure données, le nombre de places offertes est limité et dépend de la disponibilité et de la capacité de l'appareil assurant le vol.
2.2. Les Prestations sont commercialisées exclusivement par l'intermédiaire du site Internet du Transporteur à l'adresse suivante : www.cojetage.fr (le « Site »). Pour réserver une Prestation, le Client doit se conformer aux instructions indiquées sur le Site et, notamment, ouvrir au préalable un compte utilisateur à son nom, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables à la réservation et la fourniture d'une Prestation (notamment : nom, prénom, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Le Transporteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre des informations erronées communiquées par un Client.
2.3. Le Client réserve une Prestation à partir du Site en effectuant un paiement exclusivement en ligne au moment de la réservation (ci-après la « Réservation »). Toute réservation d'une Prestation est subordonnée au paiement du prix de la Prestation et à l'acceptation préalable par le Client des présentes conditions générales. Cette acceptation est formalisée par le Client en cliquant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de Transport en CoJetage et je les accepte ». Pour procéder au paiement en ligne, le Client devra communiquer le numéro de sa carte bancaire.
2.4. Le contrat de transport ne sera formé que par la réception du paiement de la Prestation par le Transporteur, à réception duquel ce dernier enverra au Client un email de confirmation de réservation d'une Prestation, à l'adresse email renseignée par le Client lors de son inscription sur le Site, et émettra la facture correspondant à la Prestation.
2.5. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-4 du Code de la consommation, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation lors de la réservation et/ou commande d'une Prestation.
2.6. Toute Réservation est nominative, définitive et irrévocable. Les Réservations ne sont pas échangeables ni remboursables. En conséquence, les documents de trafic délivrés par le Transporteur ne sont utilisables que pour la Prestation ayant fait l'objet de la Réservation, correspondant à la date indiquée sur le titre de transport.

ARTICLE 3 - PRIX DES PRESTATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1. Le prix de la Prestation est fixé de manière forfaitaire par siège, et ne fait l'objet d'aucune modification en fonction de la durée effective de la Prestation.
A moins qu'une Réservation n'ait déjà été effectuée par un autre Client pour le vol concerné, le Client peut bénéficier de la privatisation de l'appareil pour la durée de la Prestation, sur option et pour un supplément de prix déterminé sur le Site pour le vol concerné.
3.2. Le prix comprend :
- l'ensemble des frais d'exploitation encourus à l'occasion du transport, que ceux-ci s'appliquent à l'appareil proprement dit ou à son équipage, et notamment les dépenses de carburant ;
- les traitements et indemnités du personnel navigant, technique et commercial ;
- les frais d'entretien des appareils, les frais d'assistance en escale ainsi que les taxes d'aéroport ;
- Les éventuelles surcharges de fuel et de temps de vol additionnel. Tous les autres frais pouvant être encourus à l'occasion de la Prestation et non mentionnés ci-dessus (tels que les coûts de transfert du passager jusqu'à l'aéroport) sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Le Transporteur se chargera d'effectuer toutes les formalités administratives relatives à l'appareil et à son équipage, exigées pour le déroulement normal du voyage. Le contrat entre le Transporteur et le Client est conclu sous la condition suspensive que le Transporteur obtienne des autorités gouvernementales compétentes les droits de trafic nécessaires à l'exécution de la Prestation au plus tard à la date du départ. Au cas où le Transporteur ne pourrait obtenir ces droits, le présent contrat serait résolu de plein droit, sans préavis, ni indemnité d'aucune sorte. Le Transporteur ne pourra être tenu responsable des contraintes d'horaire ou de routage liées à l'obtention auprès des autorités administratives des droits de trafic ou créneaux horaires nécessaires à la réalisation de la Prestation.
4.2. Le Transporteur assurera seul la direction technique de l'appareil. En application de ce principe, le commandant de bord pourra, notamment, sans que cette liste soit limitative :
a) différer le départ de l'appareil en considération des conditions atmosphériques ou techniques ;
b) diminuer la charge utile autorisée en cas de conditions météorologiques défavorables ;
c) si la sécurité de l'appareil l'exige, soit faire en cours de route les arrêts, escales ou réparations nécessaires, soit modifier l'itinéraire ou interrompre le voyage.
4.3. Le Transporteur est autorisé à substituer un ou plusieurs appareils à celui prévu, si l'appareil initialement prévu est indisponible.
4.4. Le Transporteur est autorisé à recourir aux services d'un autre transporteur, dès lors que ce dernier est en mesure de fournir la Prestation définie dans le contrat conclu avec le Client.
4.5. Le Client reconnaît expressément que, compte tenu des caractéristiques de la Prestation et, notamment, de la nécessité pour le Transporteur d'obtenir les droits de trafic nécessaires à l'exécution de la Prestation, les horaires de décollage et d'atterrissage et le temps de vol sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels. Cependant, le Transporteur fera ses meilleurs efforts pour respecter les indications annoncées.

ARTICLE 5 – DOCUMENTS DE TRAFIC

5.1. Les documents de trafic concernant le Client et les bagages seront établis sous la responsabilité du Transporteur conformément à ses propres règles, et communiqués au Client au plus tard la veille du départ.
Cependant, le Client devra fournir, dans les délais indiqués par le Transporteur, tous les documents et renseignements nécessaires à leur établissement.
5.2. Le Client est, pour sa part, seul responsable de l'obtention de tous les documents appropriés (visa, etc.) lui permettant de voyager conformément à la Prestation commandée.

ARTICLE 6 – EMBARQUEMENT 6.1. Les opérations d'embarquement seront effectuées par les soins et sous la responsabilité du Transporteur, et en conformité avec les indications portées dans les présentes conditions générales.
6.2. Avant d'embarquer, tout passager doit être en mesure de présenter son titre de transport, une pièce d'identité ainsi que tous les documents appropriés lui permettant de voyager conformément à la Prestation commandée. Seules les personnes disposant d'un titre de transport à leur nom seront autorisées à monter à bord de l'appareil.
A cet effet, le Client est tenu d'arriver à l'aéroport à l'heure fixée par le Transporteur ou, si aucune heure particulière n'a été fixée, au minimum 20 minutes avant le départ pour permettre l'accomplissement des formalités administratives et d'embarquement.
Le personnel du Transporteur est habilité à refuser l'embarquement de toute personne ne respectant pas les conditions précitées ou n'ayant pas accepté les présentes conditions générales. En tout état de cause, le Transporteur ne pourra être tenu responsable de l'éventuel préjudice qui résulterait pour le Client de l'absence des documents précités ou d'un refus d'embarquement dans les conditions susvisées.
Le Client ne pourra obtenir le remboursement de la Prestation dans l'hypothèse où il ne se présenterait pas à l'embarquement à l'heure fixée par son titre de transport, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7 - ARTICLES DANGEREUX

7.1. Pour des raisons de sécurité, certains articles ne sont pas acceptés à bord de l'appareil :
- Valise ou mallette disposant de dispositif d'alarme, ou contenant des batteries lithium et/ou des articles pour pyrotechnie - Explosifs, munitions, pétards, fusées ;
- Gaz inflammable ou non, comprimés ou toxiques ;
- Autres produits référencés « produits dangereux – IATA ».
Le Transporteur se réserve le droit d'inspecter les bagages des passagers afin de vérifier la présence de tels articles.
7.2. Pour éviter toutes interférences avec les appareils de navigation, les téléphones mobiles doivent être impérativement éteints pendant toute la durée du vol. Les ordinateurs portables, les appareils électroniques et les lecteurs CD et DVD doivent être en position éteinte pendant les phases de décollage, d'atterrissage ou à la demande d'un membre du personnel navigant.

ARTICLE 8 - BAGAGES

Le poids maximum standard de bagages autorisé par personne est de 10 kg.
Le Client est informé qu'il n'existe pas dans l'appareil de soute pressurisée.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser l'embarquement à bord de l'appareil de tout bagage ou objet impropre au transport compte tenu de son poids, sa dimension, sa configuration, sa nature ou sa fragilité.
Le Client est seul responsable de la réalisation de toutes formalités douanières ou autres relatives à toutes marchandises transportées et de vérifier que le transport, la détention, l'exportation et l'importation desdites marchandises sont effectuées dans des conditions licites.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1. La survenance d'un cas de Force Majeure ou d'un cas fortuit entraînera la suspension des obligations du Transporteur. Dans ce cas, le Transporteur informera le Client dans les meilleurs délais après la survenance de cet évènement.
De convention expresse entre les Parties et outre les évènements reconnus comme tels par la réglementation ou la jurisprudence, constitueront des évènements de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative :
- des conditions météorologiques interdisant l'envol ou obligeant le pilote à dérouter l'appareil ;
- les grèves totales ou partielles ou autres conflits du travail affectant, notamment, le fonctionnement de l'aéroport de départ ou d'arrivée, le contrôle aérien ou le personnel du Transporteur ;
- les actes de gouvernement et autres faits semblables échappant au contrôle du Transporteur ;
- les pannes mécaniques ou informatiques ou avaries ne permettant pas de procéder au transport, différant ou retardant le transport, ou imposant une modification du lieu de destination prévu ;
- les catastrophes naturelles ;
- tout refus de transit résultant des décisions de toute autorité publique ;
- toutes circonstances affectant le lieu de destination ou d'escale (guerre, émeute) susceptible de mettre en péril la sécurité du personnel navigant.
9.2. Dans la mesure où ce qui suit n'est pas contraire aux dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, modifiée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955, et/ou de celles de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, la responsabilité du Transporteur est limitée, notamment, dans les cas suivants :
a) la responsabilité du Transporteur est limitée au dommage survenu au cours du transport aérien objet de la Prestation ;
b) le Transporteur ne sera en aucune manière responsable des dommages indirects ou toute forme de dommage non compensatoire ;
c) le Transporteur n'assume aucune responsabilité au titre de toute maladie, blessure, handicap, y compris décès d'un Client dus à la condition physique de ce Client pas plus que de l'aggravation de ce même état ;
d) la responsabilité du Transporteur sera écartée dans la mesure où des dommages ont été subis ou des dépenses exposées par le Client du fait d'une omission ou négligence du Client.
Lorsque le Transporteur affrète un appareil appartenant à une autre compagnie, il est expressément stipulé qu'en cas de dommage causé aux personnes et aux choses transportées, il ne répond que de son fait personnel et qu'en tout état de cause, sa responsabilité ne peut excéder celle susceptible d'être mise à la charge de la compagnie opérant le vol.
Le Transporteur n'assure pas le transport de fonds ni d'objets de valeur et n'assume aucune responsabilité au titre de la perte, du vol ou de la détérioration de tels objets. Le Client est seul responsable, le cas échéant, de souscrire toutes assurances nécessaires afin de couvrir ces risques.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Indépendamment des stipulations des présentes conditions générales, le transport effectué en exécution de ces dernières sera soumis au régime de responsabilité édicté par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, modifiée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955, par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et par les règlements européens applicables, dès lors qu'il relèvera de leur champ d'application.
Le Transporteur a souscrit une assurance auprès de la Société La Réunion Aérienne, garantissant les risques suivants :
- Responsabilité Civile pour un montant de garantie de cent millions (100.000.000) de dollars américains,
- Corps risques ordinaires,
- Corps risques de guerre,
- Inter Carrier Agreement IATA (International Air Transport Association) : Renonciation aux limitations de l'article 22-1 de la Convention de Varsovie pour les dommages corporels subis par tout passager à bord de l'appareil transporteur ou en cours des opérations d'embarquement ou de débarquement.

ARTICLE 11 – HORAIRES – RETARDS – ANNULATION

11.1. Horaires - Retards
Conformément à l'article 4.5, le Transporteur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour transporter le Client et ses bagages avec diligence et à respecter les horaires annoncés à celui-ci.
Toutefois, il peut être contraint de modifier les horaires de vol pour des raisons qui lui sont extérieures. Par conséquent, les horaires ne peuvent être garantis et ne sont donc pas un élément du contrat de transport.
11.2. Annulation
(a) Sans préjudice de la règlementation applicable, si, en dehors d'un cas de Force Majeure tel que défini à l'article 9.1, le Transporteur annule la Prestation, le Client sera crédité sur son compte utilisateur d'un bon de réduction de 10% à valoir sur sa prochaine réservation d'une Prestation sur l'ensemble du Site, valable 6 mois.
(b) Les Réservations ne sont pas échangeables ni remboursables en cas d'annulation par le Client ou de retard du Client à l'embarquement dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus.

12 - DONNEES PERSONNELLES

Le Transporteur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, telles que son état civil, son adresse, son numéro de passeport ou sa nationalité, de manière temporaire et dans l'unique but de procéder à la Réservation et réaliser la Prestation.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ces données seront traitées de manière strictement confidentielle et ne feront l'objet d'aucune communication de la part du Transporteur, autre que dans les conditions autorisées ou requises par la loi.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de toute donnée à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Transporteur aux coordonnées suivantes : Wijet, 151 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, contact@cojetage.fr, 01 45 61 97 00.

ARTICLE 13 - INVALIDITE

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du contrat.

ARTICLE 14 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le contrat conclu entre le Client et le Transporteur est soumis au droit français. Toute contestation relative à l'exécution des Prestations et/ou à l'interprétation des présentes, à défaut pour les Parties d'avoir trouvé un accord amiable, sera du ressort exclusif des juridictions du siège social du Transporteur.